Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique. Le compte personnel d’activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à la formation.

Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle financé par l’employeur.

Le CPF est ouvert à tous les agents publics civils, agents titulaires, stagiaires ou contractuels en position normale d’activité ou en congé parental.

Le dispositif concerne les agents contractuels en contrat à durée déterminée quelle que soit la durée du contrat ou en contrat à durée indéterminée, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris les ouvriers d’État affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Ainsi, les agents publics des trois fonctions publiques bénéficient d’un compte personnel de formation. 

L'agent peut demander à mobiliser les heures acquises au titre du CPF uniquement pour suivre des actions de formation qui s'inscrivent dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce dernier vise la préparation d'une future mobilité, d'une promotion, ou d'une reconversion professionnelle.

A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et du décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

La loi a prévu que certains agents puissent bénéficier d’heures supplémentaires au titre du compte personnel de formation :

• Les agents publics les moins qualifiés bénéficient de règles d’acquisition des droits à formation plus importants (pouvant aller jusqu’à 400h) afin de faciliter leur accès à la formation et à la qualification.

• Lorsque la demande d’utilisation de son compte de formation professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis, l’agent peut compléter son crédit d’heures par anticipation des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle de la demande dans la limite du plafond des 150 heures ou des 400 heures, selon le niveau de diplôme de l’agent. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, l’anticipation ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours.

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute formation ayant pour objet un projet d’évolution professionnelle tel que :

• l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ; • la préparation aux examens et concours ; • le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Sont considérées comme répondant au projet d’évolution professionnelle les formations :

• permettant d’accéder à de nouvelles responsabilités ;

• d’effectuer une mobilité professionnelle ;

• s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

L’agent qui le souhaite peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à construire son projet professionnel. Ce conseil se caractérise par la confidentialité, la neutralité et n’est pas assorti de pouvoir décisionnel quant à la mise en œuvre du projet professionnel de l’agent.

Le conseil en évolution professionnelle n’est pas une étape obligatoire dans la procédure de dépôt d’un dossier de demande de mobilisation du compte personnel de formation. Il est mobilisé en cas de besoin d’appui à la définition du projet professionnel et pourra permettre de démontrer la maturité et la viabilité du projet.

Cette mission d’accompagnement est exercée par les conseillers et conseillères GRH de proximité du rectorat. Les rendez-vous doivent être demandés suffisamment tôt avant le début de la formation envisagé pour permettre une instruction du dossier dans les meilleures conditions : ce.sarh-grhprox@ac-creteil.fr

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation visant la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. La formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Aussi, les actions de formation peuvent être proposées dans le cadre des formations inscrites au plan de formation (national, académique, départemental, voire interministériel) proposées par un employeur public ou dans le cadre de formations proposées par un organisme de formation agréé.

Le compte personnel de formation ne peut pas être utilisé pour les actions de formation permettant aux agents publics d’assureur leur adaptation immédiate aux fonctions exercées.

L’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à suivre :

• une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétence permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions Dans ce cas, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis ;

• une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

• une action de formation de préparation aux concours et examens relatifs à une activité principale : Ne sont pas prioritaires les actions sollicitées en vue d’exercer une activité accessoire.

Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes priorités énoncées dans le décret.

Attention : Les agents publics se situent en dehors du champ d’application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Les frais pédagogiques des actions de formation sollicitées au titre du compte personnel de formation sont financés par le rectorat de Créteil dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

• 1500 € TTC par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle,

• 25 € TTC par heure de formation,

plafonds fixés par l'arrêté MENH1832241A du 21 novembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

L’employeur prend en charge l'intégralité des frais pédagogiques dans la limite du plafond. Il ne peut pas proposer à l’agent d’en prendre une partie à sa charge en deçà du plafond déterminé.

Le décompte d’heures correspond à l’ensemble des heures de la formation, le décompte des heures CPF se fait en déduction des heures totales de la formation, indépendamment de leur réalisation sur le temps ou hors temps de travail, en présentiel ou à distance.

Au-delà du plafond déterminé par l’arrêté, il est possible à l’agent de prendre en charge les frais pédagogiques supplémentaires.

Aussi, si les frais pédagogiques de l’action de formation vont au-delà de ce plafond, la demande ne pourra être acceptée que si l’agent s’engage à cofinancer cette action de formation. Cet engagement fait partie du dossier de demande de mobilisation du compte personnel de formation.

Attention : En cas de constat d’absence, de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais engagés au tire du CPF.

Les frais annexes au CPF notamment les frais de scolarité, d’inscription, de dossiers, de transports, d’hébergement ou de repas occasionnés pour les actions de formation financées dans le cadre du CPF ne sont pas pris en charge par l’administration.

Cellule académique CPF : cpf@ac-creteil.fr

Pour faire une demande de rendez-vous préalable auprès des conseillers et conseillères GRH de proximité : ce.sarh-grhprox@ac-creteil.frq