Le congé de formation professionnelle

L'agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d’étendre ou de parfaire leur formation professionnelle en bénéficiant d’un congé indemnisé.

Le CFP est ouvert à tous les agents publics civils, agents titulaires, stagiaires ou contractuels en position normale d’activité.

Rappel : Les agents en congé de maladie ordinaire (CMO), congé longue maladie (CLM) ou congé longue durée (CLD) ne sont pas autorisés à suivre une formation, de quelque nature que ce soit.

Pour les titulaires :
  • Etre en activité sur un poste dont on reste titulaire pendant la durée du congé de formation.
  • Avoir accompli trois années de services effectifs dans la fonction publique.
Pour les non titulaires :
  • Etre en position d’activité,
  • Justifier de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
Pour tous :
  • L’octroi d’un congé de formation doit être compatible avec l’intérêt du fonctionnement du service
  • Présence effective (attestations mensuelles à fournir par l’agent en congé) sous peine d’interruption du congé et de remboursement de l’indemnité perçue.
  • A l’issue de la formation, l’agent s’engage à rester au service de l’Etat pour une période égale au triple de celle couverte au titre du congé.

Si le nombre de demandes excède le volume de moyens budgétaires alloué au dispositif, les candidats seront départagés selon un barème chiffré (cf circulaire académique, annexe 2)

Sur toute la carrière : un agent peut bénéficier de :

  • 12 mois avec indemnités (campagne DAFOR),
  • 24 mois sans indemnités (demande indépendante auprès du service de gestion des personnels).

La demande de CFP doit être renouvelée chaque année y compris pour les demandes de prolongation.

  • Indemnité mensuelle la 1ère année : le montant de l’indemnité est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé. La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I) n’est pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité. Aucune revalorisation de l’indemnité n’est possible pendant la durée du congé de formation. Cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (majoré 543). A cette rémunération, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, R.D.S, CSG et contribution de solidarité.
  • Sans rémunération pour les 2ème et 3ème années de congé de formation, avec cependant l’obligation de verser les cotisations pour pension civile.

NB : Les frais liés à la formation sont à la charge exclusive des personnels placés en congé de formation mais le congé de formation peut être articulé avec la mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

  • L’agent est maintenu en position d’activité durant le congé.
  • Droits maintenus : avancement de grade et d’échelon, congés, bénéfice du régime « accidents de service », retraite (le temps passé en CFP indemnisé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension), supplément familial de traitement.

supplément familial de traitement. A l’issue de son congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste d’origine.

  • Projets d’évolution professionnelle,
  • Projets personnels de mobilité interne ou externe ,
  • Préparation aux concours et examens professionnels, y compris les préparations aux concours d’autres filières ou d’autres administrations
  • Soutenance de thèse

L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé. Le conseil en évolution professionnelle n’est pas une étape obligatoire dans la procédure de dépôt d’un dossier de demande de congé de formation professionnelle. Il est néanmoins encouragé en termes d’appui à la définition du projet et sera valorisé par l’éventuelle attribution de points supplémentaires (cf. ci-dessous). Cette mission d’accompagnement est exercée par les conseiller(e)s RH de proximité de l’académie. Ce conseil se caractérise par la neutralité et n’est pas assorti de pouvoir décisionnel.

Les rendez-vous devront impérativement être demandés, à l’adresse ci-dessous avant le 15 janvier 2021

ce.sarh-grhprox@ac-creteil.fr

Campagne de candidatures au titre de l’année 2021/2022 :
Du jeudi 7 janvier au dimanche 7 février 2021

Personnels enseignants, d’éducation du second degré, PSY-EN, AESH et APSH :

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Personnels d’inspection, de direction, administratifs, techniques, sociaux ou de santé :

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Textes de référence

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